La loi ALUR et les Syndics de copropriété : 3 points à retenir
1/ La relation copropriétaires – Syndic
- Création d’un contrat type entre le Syndic et les Syndicats Des Copropriétaires (SDC)
- Ouverture d’un compte bancaire séparé
- Généralisation des extranets copropriétés et de la dématérialisation de la communication avec les copropriétaires
2/ L’état et l’entretien des copropriétés
- Mise en place d’un diagnostic technique global et d’un plan pluriannuel de travaux
- Immatriculation des copropriétés sur un registre national
- Instauration d’un fonds de travaux obligatoire pour chaque copropriété
3/ La protection des copropriétaires
- Obligation pour chaque copropriétaire de disposer d’un contrat d’assurance en responsabilité civile
- Obligation pour le vendeur de fournir, à la demande d’un notaire, un pré-état daté, en prévision de la signature du compromis de vente
- Renforcement des procédures d’alerte pour les copropriétés en difficulté
La loi ALUR et les bailleurs : les 4 points à retenir
1/ La réduction des délais de préavis pour le locataire
- 1 mois dans les zones tendues
- 3 mois dans les zones non tendues mais la liste des motifs de préavis réduit à un mois est élargie
2/ La révision des loyers en cours de bail
- Fin de la rétroactivité de la révision du loyer
- La révision du loyer doit être réalisée dans l’année qui suit la date anniversaire de la signature du bail
3/ La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie
- Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clefs à la condition que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
- Une indemnité financière équivalente à 10% du loyer est prévue pour chaque mois de retard
4/ La mise à jour du contrat de bail
- Le contrat de bail doit mentionner de nouvelles informations :
- les loyers de référence
- la mention de la surface habitable
- le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire
- la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement du bail
- les équipements d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication
